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Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je partage les conclusions de Martial Bourquin sur la troisième partie ainsi que sur les transferts d'actifs de l'État - nous réclamons depuis longtemps cette mesure. Je m'interroge en revanche sur la première partie : qu'apporte-t-elle de plus, par rapport aux procédures actuelles ? Y a-t-il des cas concrets dans lesquels l'application de ces ...
