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Les interventions de Élisabeth Lamure sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/10/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 20162017-021 - Article 3 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques
I. – Alinéa 13 Après la référence : L. 153-27-1 insérer les mots : . Dans ce cas II. – Alinéa 14 Remplacer le mot : troisième par le mot : premier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de correction de référence.
