Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, tend à remplacer les dispositions relatives aux réseaux intérieurs par la remise d’un rapport sur ces mêmes réseaux. Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par ses auteurs en limitant strictement cette notion aux seuls immeubles de bureaux et aux bâtiments et pa...

L’amendement n° 83 vise à étendre considérablement la définition des réseaux intérieurs des bâtiments. Au contraire, la commission a souhaité la limiter strictement pour préserver le monopole de la distribution publique et la péréquation tarifaire. Au surplus, la rédaction retenue par la commission traite le seul problème identifié à ce jour, ...

Les dispositions du présent amendement, qui sont d’ailleurs sans lien direct avec ce texte, ont déjà été présentées et rejetées en commission. Il s’agit d’élargir le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective, telle que notre commission l’a définie il y a quelques mois au titre de la loi relative à l’autoconsommation d’électricité....

À l’origine, ces contrats d’achat ne pouvaient être gérés que par l’acheteur historique, EDF, ou par une entreprise locale de distribution figurant dans sa zone de desserte. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, a permis à un producteur de céder ce contrat d’achat, dans les six mois suivant sa signature, à...

La commission a considéré que l’information sur la proportion de biométhane dans le gaz proposé à la vente n’était pertinente que dans le cadre des offres dites « vertes » de gaz qui comportent une part de biométhane. Compte tenu du faible développement actuel de la filière, cette proportion n’atteint, au mieux, que quelques points dans les of...

Ces sept amendements ont le même objet, celui de durcir de façon transitoire les critères de durabilité des biocarburants pour lutter contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés. En effet, comme l’ont relevé nos collègues, ce sont plusieurs milliers de tonnes de biocarburants qui vont venir saturer le marché français et év...

La problématique soulevée par ces amendements – lutter contre la production d’huile de palme qui est à l’origine de déforestations massives dans certaines régions de la planète – mérite en effet un examen attentif. L’aborder dans le présent projet de loi paraît cependant prématuré, étant entendu qu’il est prévu de traiter la question au plan e...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la double distribution de carburants dans chaque station-service, alors que la législation européenne n’impose aujourd’hui qu’une obligation d’information des consommateurs sur la compatibilité entre les carburants et les véhicules, mais aucune obligation de double distribution. Le droit de l’Union europ...

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, d’autant que cette question relève sur le fond davantage de la commission de l’aménagement du territoire et du développeme...

Cet amendement tend à faire obligation au préfet d’arrêter des mesures favorisant les énergies et technologies les moins émettrices dans tous les plans de protection de l’atmosphère. Or notre commission a opté pour une faculté laissée aux préfets de département, et non pour une obligation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à opérer diverses coordinations pour l’application du présent projet de loi à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’à corriger une erreur matérielle.

Seraient concernées par cette redevance l’ensemble des substances susceptibles d’être exploitées en mer, et non les seuls hydrocarbures, à l’exception des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique. Le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d’...

La situation actuelle est insatisfaisante. En effet, la sanction applicable aux petits navires n’est pas suffisamment dissuasive, tandis que la pénalité applicable aux grands navires est telle qu’elle met en cause la viabilité du système. Le rééquilibrage souhaité par les auteurs de ces amendements est donc bienvenu. Par ailleurs, il est égale...

Avec l’augmentation continue des volumes de certificats d’économies d’énergie, le secteur du fioul domestique, qui est majoritairement composé de très petites entreprises, ne pourra bientôt plus répondre à ses obligations. La proposition consistant à aligner leur régime sur celui des carburants au 1er janvier 2019 est donc nécessaire. Par cons...

Comme les auteurs de l’amendement le soulignent, le Conseil d’État avait rappelé qu’une telle distinction non seulement n’était pas consensuelle sur un plan technique et scientifique, mais surtout était sans portée réelle et étrangère à l’objectif visé par le projet de loi. La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve néanmo...

L’article 2 traite des conditions dans lesquelles la loi s’appliquera aux demandes de titre en cours d’instruction. Je rappelle que, en raison de l’inaction de l’administration depuis de nombreuses années, ce stock de demandes est substantiel, les plus anciennes remontant à 2009. Le Gouvernement souhaite que la loi s’applique rétroactivement à...

Instaurer la rétroactivité pour les demandes et les titres en cours d’instruction signifierait, d’une part, revenir sur les effets légitimement attendus des demandes déposées – le Gouvernement lui-même reconnaît que le droit antérieur ne lui permettait pas de les rejeter –, et, d’autre part, sanctionner les demandeurs en raison de l’inaction de...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en interdisant une production nationale qui couvre à peine 1 % de nos besoins en pétrole et 0, 1 % en gaz, le Gouvernement a choisi le symbole au détriment de l’efficacité.

En réalité, nous avons essayé de trouver un équilibre. Une quarantaine de demandes de permis sont en souffrance, les plus anciennes remontant à 2009. Je ne sais si cette situation tient à la volonté de l’administration ou si la décision, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, émane de plus haut. Selon les statistiques, une concession su...

En premier lieu, il n’est pas question de contester l’urgence à agir pour le climat. D’ailleurs, sur ce sujet, le Sénat, notre commission en particulier, a prouvé sa détermination. Je rappelle que c’est grâce au soutien de notre commission qu’a été fixée une trajectoire ambitieuse de hausse de la taxe carbone dans la loi relative à la transitio...