Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

L’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer tout concours direct de l’État à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. La mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi se traduira déjà, à terme, par la suppression de 1 500 emplois directs et de 4 000 emplois indirects dans le secteur de l’explorat...

L’amendement n° 18 rectifié vise à supprimer la possibilité de prolonger une concession existante dès la promulgation de la loi. Cette mesure reviendrait sur les effets légitimement attendus de la possession d’un titre en cours de validité et pourrait dès lors ouvrir la possibilité d’une indemnisation. L’avis est donc défavorable. Quant à l’am...

Les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié proposent, au 1° du I, que les demandes en cours d’instruction comprennent à la fois les demandes d’octroi, de prolongation, de mutation ou d’extension d’un titre ; cette partie de l’amendement me semble totalement satisfaite par le droit. Le 2° du I prévoit que soient aussi publiées toutes les « déci...

J’entends les arguments des auteurs des amendements consistant à dire qu’il serait absurde, au vu de la situation économique et sociale de ces territoires, de se priver d’exploiter des ressources dont la présence est très probable, au moins au large de la Guyane, et dont les retombées économiques pourraient être importantes. S’agissant de la G...

La commission est favorable à l’adoption du seul II, qui porte sur l’actualisation trimestrielle des informations. Si les auteurs de l’amendement le souhaitent, ils peuvent rectifier leur amendement en en supprimant le I. Dans ce cas, l’avis de la commission sera favorable.

Cet amendement revient sur la précision apportée par la commission afin d’indiquer que les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques. Ces données relèvent déjà du champ des informations protégées. Par ailleurs, on voit mal en quoi ces éléments, sensibl...

M. Karam a parfaitement raison d’expliquer la géographie : la Guyane, ce n’est pas les Antilles, elle ne subit pas les ouragans, etc. Surtout, ce département a énormément de potentialités qui ne sont malheureusement pas exploitées, ce qui fait que les Guyanais n’en profitent pas. On sait ou on imagine qu’il y a du pétrole au large de la Guyane....

Notre commission a supprimé la disposition que vise à réintroduire l’amendement n° 19 rectifié, car elle a considéré que celle-ci n’avait fait l’objet d’aucune concertation et que ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n’avaient pas été explicités. Au surplus, les intérêts visés sont déjà protégés par le co...

Notre commission a supprimé ces dispositions au motif que la loi n’a pas à rappeler que le droit en vigueur continue à s’appliquer, ce qu’il fait par définition sauf dispositions expresses contraires. En l’espèce, la section 3 créée à l’article 1er déroge au code minier uniquement dans les limites et sous les réserves qu’elle prévoit. Au surpl...

Les amendements de suppression n° 20 rectifié et 105 sont identiques sur la forme, mais pas sur le fond. Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié sont opposés au droit de suite et souhaitent donc sa suppression. Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait paradoxalement pour effet de supprimer l’encadrement de ce droit tel qu’il a été int...

Concernant l'amendement n° 105, le Gouvernement serait-il d’accord pour remplacer les mots « rémunération normale » par les mots « rentabilité normale », et revenir ainsi aux termes de la rédaction initiale du projet de loi ?