Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Je demande l’avis du Gouvernement sur cette question de plafonnement.

Sagesse également.

Sagesse également.

Vous l’avez dit, mon cher collègue, la loi fixe une limite à la détention du capital de l’entreprise nouvellement créée par le chercheur, ou dans laquelle il a réalisé un concours scientifique. Cette limitation à 49 % a pour but d’éviter qu’il soit actionnaire majoritaire, ce qui pourrait l’amener, de fait, à diriger la société et à être en con...

Vous l’avez dit, mon cher collègue, la loi fixe une limite à la détention du capital de l’entreprise nouvellement créée par le chercheur, ou dans laquelle il a réalisé un concours scientifique. Cette limitation à 49 % a pour but d’éviter qu’il soit actionnaire majoritaire, ce qui pourrait l’amener, de fait, à diriger la société et à être en con...

Je souscris tout à fait à votre souhait, mon cher collègue, de raccourcir les délais administratifs pour encourager l’innovation, mais, face à des dossiers complexes, une instruction plus détaillée est nécessaire, notamment pour analyser la brevetabilité de l’invention, ce qui nécessite un délai supérieur à un mois. Par ailleurs, vous souhaite...

Je souscris tout à fait à votre souhait, mon cher collègue, de raccourcir les délais administratifs pour encourager l’innovation, mais, face à des dossiers complexes, une instruction plus détaillée est nécessaire, notamment pour analyser la brevetabilité de l’invention, ce qui nécessite un délai supérieur à un mois. Par ailleurs, vous souhaite...

Je suis d’accord avec le principe d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. Toutefois, je n’ai pas vraiment eu le temps d’expertiser le sujet, notamment en rencontrant les représentants des organismes de recherche. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Je suis d’accord avec le principe d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. Toutefois, je n’ai pas vraiment eu le temps d’expertiser le sujet, notamment en rencontrant les représentants des organismes de recherche. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Oui, madame la présidente, avis favorable.

Oui, madame la présidente, avis favorable.

Je comprends tout à fait vos préoccupations concernant les chercheurs en sciences humaines et sociales, mon cher collègue. Pour autant, je vous rappelle que le code de la recherche dispose que « les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de ...

Je comprends tout à fait vos préoccupations concernant les chercheurs en sciences humaines et sociales, mon cher collègue. Pour autant, je vous rappelle que le code de la recherche dispose que « les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de ...

L’article 41 bis, que nos collègues proposent de supprimer, a pour objet de permettre aux établissements de recherche de signer des contrats de chantier. Quel est leur avantage ? Contrairement à ce que disent les auteurs de l’amendement, ils autorisent des durées de recrutement plus longues et plus protectrices pour les salariés. Ils of...

L’article 41 bis, que nos collègues proposent de supprimer, a pour objet de permettre aux établissements de recherche de signer des contrats de chantier. Quel est leur avantage ? Contrairement à ce que disent les auteurs de l’amendement, ils autorisent des durées de recrutement plus longues et plus protectrices pour les salariés. Ils of...

Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel. Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renfor...

Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel. Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renfor...

Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel. Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renfor...

Mon cher collègue, je reste un peu perplexe devant l’exposé des motifs de votre amendement, qui me paraît contradictoire. En effet, vous craignez un risque d’opposition systématique tout en redoutant que les coûts induits par cette procédure ne découragent les entreprises de protéger leurs innovations. En ce qui me concerne, je constate qu’il ...

Mon cher collègue, je reste un peu perplexe devant l’exposé des motifs de votre amendement, qui me paraît contradictoire. En effet, vous craignez un risque d’opposition systématique tout en redoutant que les coûts induits par cette procédure ne découragent les entreprises de protéger leurs innovations. En ce qui me concerne, je constate qu’il ...