Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

L’article 27 du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou dont le territoire est couvert par un plan de protection de l’atmosphère établissent des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air. Il est prévu que ce plan d’action comporte obligatoirement une étude sur la mise en place d’une ou p...

Le rapporteur a demandé le retrait de notre amendement. J’ai bien entendu sa recommandation de faire preuve de cohérence, je le retire donc.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Mme Lopez. Je le considère comme défendu.

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente.

Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le plan « Action cœur de ville ». Aujourd’hui, il est clair que les difficultés de stationnement et le coût de celui-ci constituent un frein à la venue en centre-ville. De nombreux acteurs économiques s’accordent sur...

Ces quatre amendements vont dans le même sens puisqu’ils visent à préciser le champ du contrôle des investissements étrangers, notamment en y incluant la sécurité alimentaire ou le foncier agricole. La détermination des secteurs précis relève du décret, comme l’approvisionnement énergétique, l’approvisionnement en eau et la santé publique, qui ...

La commission spéciale demande également le retrait des amendements n° 363 rectifié, 578 et 438 rectifié, puisqu’ils sont déjà satisfaits. L’amendement n° 136 rectifié concernant précisément le foncier agricole porte un vrai sujet. Je ne sais pas s’il est techniquement applicable, mais j’ai envie de m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Dans la mesure où notre collègue ne retire pas l’amendement n° 363 rectifié, la commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Cet amendement vise à ce que l’administration puisse avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de son contrôle des investissements étrangers. Si son objectif est de mieux protéger les entreprises françaises sensibles, évidemment, nous y sommes favorables. La commission spéciale s’interroge toutefois sur la portée de cette obligation. C...

Madame la secrétaire d’État, vous venez de nous exposer un sujet qui, à mon avis, dépasse largement le cadre d’un simple amendement… Vous avez insisté, à juste titre, sur l’importance du sujet, qui est tout à fait stratégique, et c’est bien pour cela que nous avons besoin de temps pour approfondir la question et expertiser votre proposition. O...

Il semble au contraire pertinent d’allonger la durée du certificat d’utilité pour se caler sur celle qui est observée dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la Chine, et donner ainsi une meilleure visibilité à ce titre de protection. L’avis est donc défavorable.

Le présent amendement prévoit qu’une demande de brevet peut également valoir demande de certificat d’utilité. Ce dépôt simultané n’est cependant pas véritablement souhaitable. En effet, le brevet et le certificat d’invention n’ont pas vocation a priori à protéger les mêmes inventions et il existe une progressivité dans la protection app...

Cet amendement tend à supprimer l’application des dispositions de l’article à Wallis-et-Futuna, sans, me semble-t-il, les prévoir ailleurs. L’avis est donc défavorable.

La question de permettre à l’INPI de traiter ces demandes en direct s’est déjà posée plusieurs fois. Toutefois, le présent projet de loi PACTE va déjà imposer dans les prochains mois d’importantes évolutions à l’INPI. Laissons-lui le temps de les absorber avant de lui imposer de nouvelles charges de travail ! Je propose que nous revoyions la s...

La loi Allègre a permis un premier rapprochement entre la recherche et l’innovation, mais le bilan concret reste assez mitigé. Il paraît donc opportun, vingt après le vote de cette loi, de la réformer afin de permettre à la recherche de soutenir l’innovation, qui est la pierre angulaire de la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi la com...

Je voudrais rappeler que les organismes de recherche gardent toujours la possibilité de saisir la commission de déontologie, s’ils estiment qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts. Sur les 1 571 dossiers soumis à la commission de déontologie entre 2000 et 2015, 1 426 ont reçu un ...

Je voudrais rappeler que les organismes de recherche gardent toujours la possibilité de saisir la commission de déontologie, s’ils estiment qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts. Sur les 1 571 dossiers soumis à la commission de déontologie entre 2000 et 2015, 1 426 ont reçu un ...

Je demande l’avis du Gouvernement sur cette question de plafonnement.