Interventions d'Élisabeth Lamure

Le projet de loi propose des mesures essentiellement techniques - souvent intéressantes. Il manque néanmoins d'envergure pour servir efficacement le commerce et l'artisanat. Sur l'allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans, les avis sont partagés. Il est difficile d'avoir un avis éclairé et il faudra juger sur les faits.

L'instauration d'un droit de préférence pour le locataire est intéressante. En revanche, nous sommes hostiles à la substitution de l'ILC à l'indice des coûts de construction car l'ILC n'est en rien favorable aux locataires. Il faut laisser au bailleur la possibilité de choisir entre les deux indices. Le régime de l'auto-entrepreneur...

a besoin d'un réajustement, nous en convenons. Nous ne sommes pas favorables à l'obligation de stage, contrainte coûteuse et souvent injustifiée. Nous sommes contre la suppression de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), car elle se traduit par un alourdissement des charges. Le texte semble remettre en cause le principe fo...

Vous ne le supprimez pas...

Vous les avez encore diminués !

La notion de voisinage est floue juridiquement, à la différence de la zone de chalandise.

Pourquoi ne pas l'adopter ? Il faut lutter contre ces pratiques abusives, de plus en plus répandues, qui empêchent les réinstallations dans un rayon parfois de 25 kilomètres.

Cet amendement profite pourtant aux locataires !

Hormis les difficultés juridiques, vous partagez ma position au fond ?

Nous souhaitons que le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs reste facultatif. L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

Cet amendement est proche du nôtre. L'amendement n° 78 est adopté. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les élus locaux sont peu représentés au sein des CDAC.

Mais quel est leur pouvoir d'appréciation, enserrés qu'ils sont par une longue liste de critères de décision ?

Cet amendement permet de flécher des crédits du Fisac vers les travaux de mise aux normes d'accessibilité des commerces, pour répondre aux obligations de la loi du 11 février 2005.

Nous sommes d'accord. Les amendements n° 86 et n° 22 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que l'intitulé du projet de loi.

Pour nous, ce sera une abstention bienveillante.

Je suis prête à y participer.

Un droit de préemption partiel constituerait une bonne formule pour éviter la transformation en parc d'attractions de terres qui intéressent des agriculteurs.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, sans surprise, la réunion de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à la consommation n’a pas conduit aux inflexions que nous souhaitions depuis l’examen du texte en première lecture. Si de nombreuses mesures trouvent au se...

Le choc de simplification et la promotion de la politique de l’offre, invoqués par le Président de la République voilà peu, devront encore attendre… Je crains d’abord que ce texte ne soit pris pour ce qu’il n’est pas. J’avais abordé l’éventualité de cette confusion lors de mon intervention en première lecture, et il me semble que l’observation...