Interventions d'Élisabeth Lamure

… au premier rang desquels, l’action de groupe. Je commencerai donc par aborder l’action de groupe, avant de préciser pourquoi la procédure proposée nous pose des difficultés, même si mon groupe et moi-même considérons qu’il s’agit d’un outil de plus au service des droits des consommateurs. J’évoquerai ensuite les dispositions du chapitre V r...

Nous avions déjà évoqué ces questions en première lecture, puis en deuxième lecture, et vous avez semblé chaque fois étonnés de nos interrogations. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous répétiez alors votre hostilité au modèle de l’opt-outet aux risques de dérives à l’américaine. Que vous manifestiez vos craintes à l’ég...

Il faut donc examiner avec attention les dispositions de l’article 61 en vertu desquelles la DGCCRF va cumuler un pouvoir d’instruction et un pouvoir de sanction. On peut également s’interroger sur la proportionnalité des sanctions pénales de l’article 64. Enfin, et c’est davantage une déception qu’une inquiétude, nous regrettons que l’amende...

Pour conclure sur l’analyse des dispositions de ce texte, je dirai qu’il ressort de cet examen un mélange de satisfaction et de déception, et de profondes inquiétudes. Nous sommes déçus par le sort qui a été réservé à certains de nos amendements, qui avaient été dans un premier temps adoptés. Mais nous sommes surtout inquiets face à des mesure...

Étiez-vous d'accord ?

a rappelé que le groupe UMP n'est pas opposé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mais qu'il souhaite ne pas contraindre les communes, comme le prévoit le texte du projet de loi.

a rappelé que le groupe UMP n'est pas opposé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mais qu'il souhaite ne pas contraindre les communes, comme le prévoit le texte du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.

a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.

a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.

a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.

Nous demeurons favorables à une tarification à la minute. La proposition de rédaction n° 2 des deux rapporteurs est adoptée. Les propositions de rédaction identiques n° 3 des deux rapporteurs et 38 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.

Notre amendement n° 37 est identique. Les propositions de rédaction identiques n° 4 des deux rapporteurs et 37 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.

Nous souhaitons optimiser Pacitel plutôt que de soumettre les centres d'appel à de nouvelles contraintes.

Cet amendement avance la date de mise aux normes de quatre ans. L'imposer dès demain revient à programmer la disparition des stations-services et multiservices implantées en zone rurale, que nous avons défendues en commission.

Nous pourrions trouver d'autres exemples de cette nature, comme la loi de 2005 sur le handicap...