Interventions d'Élisabeth Lamure

L’adoption de l’amendement n° 32 aboutirait à maintenir la restriction pesant actuellement sur les organismes HLM, qui ne peuvent pas acquérir en VEFA plus de 50 % d’une même opération. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 33 est contraire à la position retenue par le Sénat lors de l’adoption de l’art...

… que l’article 2 bis ne fait qu’anticiper. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n’° 34, qui est un amendement de repli.

Le plan de relance de l’économie française prévoit d’augmenter de 200 millions d’euros les moyens dont l’ANAH disposera en 2009 et en 2010. Afin de favoriser la mobilisation rapide de ces moyens, qui bénéficieront notamment à des propriétaires privés modestes et permettront de soutenir l’activité des petites entreprises du bâtiment, il paraît ...

Cet amendement va en fait bien au-delà de son objet, puisqu’il ne se contente pas d’améliorer le dispositif « Scellier », mais supprime au préalable le dispositif « Robien ».

La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 35, tout en souscrivant complètement aux arguments développés par M. Raoul relatifs à l’article 13 de la LME, j’observe que cet amendement reprend la rédaction de la LME, sans préciser les modalités de transfert des services de l’État qui exerçaient la compétence transférée. Il ne permet donc pas, en l’état, de met...

L'État peut déjà conclure des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Il ne nous semble pas souhaitable de complexifier le droit des partenariats publics-privés en permettant à l’État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitali...

Monsieur le président, l’amendement n° 99 est directement contraire à la position de la Commission, qui avait approuvé la fixation des délais pour encadrer la réalisation des travaux d’archéologie préventive. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 110 prévoyant un relèvement de la redevance apparaît évidemment inopportun...

M. de Montgolfier a en conséquence modifié l’amendement. La formule de douze mois prorogeable de dix-huit mois nous paraît une solution de compromis à laquelle le Sénat peut se rallier. La commission émet donc un avis favorable. Tout comme l’auteur de l’amendement n° 78 rectifié, la commission estime excessif un délai de six mois pour commenc...

Cet amendement pourrait permettre à l’INRAP de travailler davantage et plus rapidement. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement de suppression vise en fait à déplacer le contenu de cet article dans la section du projet de loi accueillant les dispositions diverses.

Sur la forme, et exclusivement sur la forme, l’amendement présenté par la commission est identique à l'amendement n° 37. Sur le fond, le Sénat a adopté l’an dernier, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le statut de l’auto-entrepreneur, qui a fait l’objet d’articles rapportés par notre collègue Laurent Béteille. Bien évidemm...

La commission ne souhaite pas la suppression de cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale. Même si le gain de temps est peut-être faible, tout allégement de procédure en matière de passation de marchés publics est fortement souhaité par les élus locaux. Le principal apport de cet article est de permettre à une assemblée délibé...

Étant donné la nouvelle définition du délit de favoritisme, il est apparu opportun d'étendre l’interdiction aux contrats de partenariat, qui aujourd'hui, contrairement aux marchés publics et aux délégations de service public, ne sont pas concernés par cette infraction. En effet, le législateur n'avait pas prévu de les soumettre à cette interdic...

La commission des affaires économiques était initialement favorable à la nouvelle définition du délit de favoritisme introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Warsmann. En effet, indépendamment de la réalité des prétoires, les responsables locaux ont peur aujourd’hui d’être condamnés par les tribunaux pour de simples erreurs ...

Compte tenu des arguments développés par M. Béteille, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement.

Au préalable, je rappellerai que la commission des affaires économiques a cherché à trouver un compromis entre deux positions. D'une part, le Gouvernement, dans la rédaction actuelle de l'article 3 du projet de loi, souhaitait que l'acceptation de cession de créances reste plafonnée à 80 % de la rémunération due au titre du fonctionnement et d...

Compte tenu des arguments que j’ai développés en présentant l’amendement n° 5 rectifié, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.

La mission de financement d’un projet de contrat de partenariat, en l’état actuel du droit, peut-être confiée en bloc au titulaire. Or, compte tenu de la crise financière et du manque d’activités sur les marchés bancaires, il a semblé nécessaire de permettre aux personnes publiques de supporter une partie de ces contrats en empruntant directeme...

Cette mesure très technique nous semble prématurée. En effet, avant de se poser la question du traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques, il convient de clarifier leur traitement comptable. L’organisme qui prendra la suite du Conseil national de la comptabilité devra se pencher sur cette question, car les i...