Questions orales d'Élisabeth Lamure

Assouplissement du calendrier pour l'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adresse à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. La France est fière de ses 36 000 communes, spécificité qui fait le charme de notre pays et contribue à faire de notre démocratie l'une des plus expressives du monde. Il n'est donc nullement question de remettre en cause le statut de ces communes, qui se sont organisées, au fil ...

Bilan de santé de la PAC

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne le rendez-vous 2008 du bilan de santé de la politique agricole commune, la PAC, prévu dès la dernière réforme de 2003. C'est, en quelque sorte, une révision à mi-parcours de la PAC, d'autant plus délicate qu'elle intervient dans un contexte économique et financier difficile. On comprend toute l'importance d...

Remboursement de l'orthèse d'avancée mandibulaire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la prise en charge par l'assurance maladie d'un acte (CCAM V2 code : LBLD017) comprenant la pose d'un dispositif médical sur mesure, l'orthèse d'avancée mandibulaire (OAM), prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique : l'apnée obstructive du sommeil...

Régime des plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles. La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé l'abattement de 20% et notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) et des a...