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Les interventions de Elsa Schalck sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/10/2021 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 7 (Rejeté)
MM. Reichardt, Daniel Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Bernard Fournier, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
