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Amendement N° 22 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 )
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Reichardt, Daniel Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Bernard Fournier, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Panunzi, Cadec, de Nicolay, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Daubresse, Mme Drexler, M. Cardoux, Mmes Nathalie Goulet, Gruny, M. Courtial, Mmes Billon, Thomas, Gosselin, MM. Longeot, Chatillon, Gremillet, Lefèvre, Belin, Levi, Mmes Frédérique Gerbaud, Schalck, Dumont, MM. Rietmann, Perrin, Klinger, Mme Borchio Fontimp.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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