Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Elsa Schalck sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/05/2024 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Adopté)
Mme Schalck, MM. Anglars, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Brisson, Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Belin, Mme Dum...
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...
