Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discrimination inclut le refus de mettre en place les...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré un article L. 5332-1-2 au code du travail ainsi rédigé : « Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. » Exposé sommaire : Actuellement Pôle emploi n’est destinataire q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1 er de ce projet de loi. La réforme de l’assurance chômage s’est faite contre les partenaires sociaux, les syndicats engageant même des contentieux devan...