Prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est remarquable à plusieurs égards. Sur la forme d’abord, cela a été dit, il constitue un outil juridique unique en droit international. C’est une s...