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Les interventions de Emmanuel Capus sur ce dossier
63 amendements trouvés
22/11/2018 — Amendement N° I-549 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 14 (Retiré)
MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled
I. – Après l’alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les certificats d’utilité ; « …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. II. – Pour compenser la perte...
20/11/2018 — Amendement N° I-554 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 duodecies (Adopté)
MM. Capus, Malhuret
Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ». Exposé sommaire : Le biogaz utilisé en cogéné...
20/11/2018 — Amendement N° I-550 au texte N° 20182019-146 - Article 14 (Retiré)
MM. Capus, Malhuret, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires
I. – Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les titres de propriété industrielle mentionnés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...
