Création d'une taxe sur les services numériques

I. – Alinéa 27 Remplacer les mots : n’en permet pas une utilisation dans de par les mots : ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l’interface dans les II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : de réaliser un tel placement dans de par les mots : uniquement de réaliser un tel placement dans les Exposé sommaire : Amendement de...