Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette restriction du champ d’action du médiateur territorial l’empêche d’intervenir dans les relations entre collectivités territoriales, notamment entre les régions et les communes ou les intercommunalités. Or, il semble qu’il s’agit de l’acteur le plus indiqué pour le règlement de différends...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à but lucratif Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, le texte indique que le médiateur territorial n’est pas habilité à intervenir au sujet de différends qui auraient trait à un contrat, quelle que soit sa nature, passé entre la collectivité ayant nommé le médiateur et une autre per...