Loi de finances pour 2022

Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte. Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant enca...

Cet amendement déposé par notre collègue M. Decool vise non pas la margarine, mais la bière, qui doit sans doute être également présente dans les deux tiers des foyers français.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine. Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à re...

Cet amendement vise à soutenir le développement du biocarburant d’origine renouvelable en permettant une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le projet de révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie (ETD), qui prévoit de distinguer clairement la fiscali...

On dénombre en France plus de 22 000 stations d’épuration urbaines de taille très diverses. La très grande majorité des stations – environ 18 000 – sont des petites stations d’une capacité inférieure à 2 000 équivalents-habitants, dotées souvent de technologies rustiques et peu énergivores. L’ensemble des stations d’épuration françaises produ...

Ces surcoûts sont exclusivement liés au covid. Ces boues qui pouvaient être épandues auparavant ne peuvent plus l’être. Il importe donc d’apporter à cette difficulté une réponse exceptionnelle.

Les réseaux de froid constituent une source d’énergie renouvelable encore peu répandue à l’heure actuelle, mais qui sera amenée à se développer en raison du réchauffement climatique. L’utilisation des réseaux de froid permet déjà de compenser et d’atténuer les rejets de chaleur, massifs en milieu urbain, qui sont causés par les appareils de cl...

Comment les réseaux de froid pourraient-ils entraîner une distorsion de concurrence ? C’est la même directive qui vise les réseaux de chaleur et les réseaux de froid ! Ces réseaux sont identiques, si ce n’est que le premier produit de la chaleur et l’autre du froid…

Nous défendons chaque année un amendement visant à soumettre le bois de chauffage à un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il y va de la moralisation du secteur : une partie importante du bois produit n’est pas taxée. Cette année, nous visons spécifiquement le bois sec présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, qui est bien meilleur d’un point d...

Le titre-restaurant est un mécanisme dont le caractère vertueux a fait ses preuves. Il peut également s’avérer un outil de relance particulièrement performant. Force est de constater qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner, soit 14 ou 15 euros, de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il convient de rehausser la v...

Tout en notant l’intérêt porté à cette question par M. le rapporteur général, par mes collègues et par M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Seules les personnes i...

C’est un amendement similaire : afin de pérenniser la dynamique engagée à travers cette mesure, une année supplémentaire serait bienvenue. Avec le Covid, les entreprises n’ont pas nécessairement toutes eu le temps de procéder aux travaux de rénovation énergétique de leurs propres bâtiments.

Cet amendement concerne le problème des cyberattaques, auquel les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui y étaient assez peu exposées jusqu’à présent, sont de plus en plus confrontées. La multiplication des cyberattaques s’explique en partie par l’accélération de la transformation digitale induite par la crise de la covid-19. En outre...

Le dispositif prévu me semble cohérent et bénéfique pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a souffert particulièrement de la crise de la covid-19. C’est pourquoi je propose de le renforcer et d’aller au-delà, en supprimant la mention des années 2022 et 2023, afin de pérenniser le système. Cela enverra un message clair à la professio...

L’article 4 vise à allonger les délais au cours desquels les travailleurs indépendants en microentreprise peuvent choisir entre un régime d’imposition micro ou réel – simplifié ou normal. Le régime réel peut en effet leur apparaître plus favorable en matière de charges déductibles ou d’avantages fiscaux, malgré des obligations comptables supéri...

Cet amendement vise à rendre le régime fiscal actuel plus cohérent et plus simple, notamment pour faciliter le processus de transformation en SCIC.

Cet amendement vise à introduire une déduction des intérêts des prêts contractés pour financer la transformation en SCOP.

Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles les SCOP constituent leurs provisions pour investissement. En l’état actuel du droit, les montants qui y sont consacrés dépendent de ceux qui sont versés à la réserve de participation. Cet amendement tend à prendre pour base de calcul les sommes affectées à la réserve légale ou au f...

Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue, monsieur le président : il vise à soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente.