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Les interventions de Emmanuel Capus sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/10/2022 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Article 12 (Irrecevable)
MM. Verzelen, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Grand, Menonville, Médevielle, Wattebled, Decool
Après l?alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Le premier alinéa de l?article 186-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « les articles 82-1 et 82-3 » sont remplacés par les mots : « l?article 82-1 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel de l?ordonnance ...
29/09/2022 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20212022-876 - Article 12 (Adopté)
M. Capus
Alinéa 3 Remplacer le mot peut-être par les mots peut être . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2022 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20212022-876 - Article 7 (Rejeté)
M. Capus
Alinéa 24 Remplacer l’alinéa 24 par les dispositions suivantes : À l’article 621-1 du code pénal : Au II, les mots « 4e classe » sont remplacés par les mots « 5e classe ». Le III est supprimé. Au IV les mots « aux II et III » sont remplacés par les mots « au II ». Le IV devient le III. Exposé sommaire : L’outrage sexiste est une infract...
