Interventions d'Emmanuel Capus

Il est possible, en l’état actuel du droit, de perquisitionner le cabinet d’un avocat en respectant une procédure équilibrée. Les services d’enquêtes financières ont cependant souhaité faire brèche à ce secret. Ils ont trouvé de puissants relais qui ont satisfait leur demande, mais à quel prix ? C’est l’ensemble des droits de la défense, et d...

Vous le savez mieux que quiconque : la séparation entre le conseil et la défense est extrêmement ténue, surtout en matière fiscale. Si le secret est écarté pour certaines activités ou certains soupçons, comment pourrait-il se justifier pour les autres ? La liste des infractions rendant le secret professionnel inopposable aux services d’enquêt...

Il n’y a pas de limite. C’est un engrenage dès lors que la protection des intérêts légitimes de l’État est placée au-dessus des libertés publiques. Il est, à mon sens, injustifié de considérer que l’avocat et le secret auquel il doit être astreint puissent faire obstacle à la justice. Bien au contraire – et je le dis sous la statue de Malesher...

Il s’agit du point crucial de ce texte : il mérite que chaque groupe et tous ceux qui ont envie de s’exprimer interviennent. Face à l’augmentation du coût de l’énergie, tous les groupes, tous les sénateurs, ont demandé que des mesures soient prises, je l’ai rappelé tout à l’heure à la tribune. Le Gouvernement propose un dispositif, qui n’est p...

Très bien !

L’amendement n° 62 vise à décliner, sur la mission « Travail et emploi », les dispositions présentées dans le cadre de l’amendement n° 61. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure. La suppression pure et simple de l’indemnité inflation me paraît dommageable. Il conviendrait de mieux la cibler, notamment en prenant en compte différents critères...

Je me permets d’intervenir à ce stade, car j’ai déposé un amendement – l’amendement n° 41 rectifié ter – qui devait être discuté juste après ces deux amendements identiques, mais deviendra sans objet si ceux-ci venaient à être adoptés. Par ces amendements, M. Retailleau et le rapporteur général soulignent une difficulté, celle de l’abse...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 septembre dernier, nous adoptions ici une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont l’article 6 crée une nouvelle catégorie de lois de finances : les lois de finances de fin de gestion. Cette nouvelle catégorie ne c...

Or ce projet de loi de finances rectificative nous renvoie bien à des arbitrages d’ordre politique. Non seulement nous devrons décider si nous acceptons ces redéploiements de crédit, mais nous devrons aussi nous prononcer sur l’article 12, qui met en place l’indemnité inflation. Cet automne, alors que la hausse des prix de l’énergie faisait pe...

Très bien !

Ce projet de loi de finances rectificative contient beaucoup de points positifs ; en revanche, le point saillant, qui restera, est la question de l’indemnité inflation. Il fallait manifestement la supprimer, conformément à la volonté d’une partie de la majorité. On la remplace par la prime d’activité. Ainsi que cela a été dit, cette substituti...

Tout d'abord, je souhaiterais avoir des précisions, car, sur la forme, j'ai des éléments d'incompréhension. Je pense qu'il y a une erreur sur la fiche de synthèse qui nous a été présentée. Il y est indiqué que l'évolution des crédits est de 1,2 % et non 4,5 % comme évoquée par Vincent Delahaye. Par ailleurs, en page deux, dans l'évolution des d...

Bravo !

Dans la version initiale du texte, les crédits demandés au titre de la mission « Travail et emploi » pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 s'élevaient à 14,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), et à 13,4 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Cela représentait une hausse d'environ 4 % des AE et une stabilit...

Je partage un grand nombre des interrogations qui ont été exprimées. L'essentiel des questions porte sur deux points : le contrat d'engagement jeune et les contrats aidés. C'est d'ailleurs sur ces deux points que je me suis montré le plus critique dans mon intervention. Au reste, ces points d'achoppement ne représentent pas l'essentiel des cré...

L'article 56 vient pérenniser dans le code du travail certaines dispositions adoptées dans le cadre du dispositif exceptionnel d'activité partielle. Ces évolutions concernent notamment la prise en compte des salaires des cadres ou l'indemnisation d'activité partielle versée aux apprentis. Il nous paraît pertinent de capitaliser sur les amélio...

L'article 57 institue le contrat d'engagement jeune dans le code du travail. J'ai indiqué que nous nous en remettions à la sagesse de la commission quant à l'adoption de cet article, même si, à titre personnel, je porte sur ce dernier un regard plutôt positif. Cependant, compte tenu du rejet des crédits, je ne me fais guère d'illusion...

L'article 58 vise à prolonger de deux ans la mise en oeuvre de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant, qui constituent une modalité innovante d'accompagnement en insertion par l'activité économique. Cette expérimentation avant été instituée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 s...

L'article 59 vise à prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, l'éligibilité à l'activité partielle, d'une part, des salariés employés par des entreprises ne comportant pas d'établissement en France mais cotisant au régime d'assurance chômage, et, d'autre part, des régies dotées de la seule autonomie financière gérant des services de re...

Je n'ai pas la réponse à cette question, nous vérifierons ce point.