Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il s'agit, dans le présent projet de loi de finances rectificative, de déterminer des recettes nouvelles pour les années à venir, il est également possible de proposer de réduire la dépense fiscale. C'est ainsi que l'amendement n° 72 vise à revenir sur les conditions de plafon...

Chacun des 32 millions de contribuables de la taxe d'habitation, nombre à rapprocher des 36 millions d'assujettis à l'impôt sur le revenu, sait pertinemment que, s'il est non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, il peut bénéficier d'un allégement, voire d'une exonération intégrale de son imposition. Le niveau de l'abattement pratiqué s...

Quand il s'agit de trouver quelques recettes de poche, le droit budgétaire en débusque parfois en se servant allégrement dans la caisse des autres... Nous avons maintes fois connu et le plus souvent condamné la méthode fort éprouvée qui consistait à saisir des recettes par prélèvement sur les fonds disponibles de tel organisme, pourvu d'une mi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il fallait se convaincre du bien-fondé de cet amendement, nous pourrions citer largement les arguments que notre collègue Nicole Bricq développait ici-même, avant d'être appelée à d'autres fonctions. Le 3 décembre 2011, par exemple, au cours de l'examen de la seconde partie du...

Nous voulons répondre par des signaux forts au message donné lors des dernières élections. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Inspiré d'une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires, le présent amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Le niveau de cet abattement, qui a remplacé l'avoir fiscal, pouvait se justifier dans le passé, quand le taux de l'impôt sur les société...

Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d'euros le coût fiscal pour l'année 2009 de ce seul abattement sur les dividendes. Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fisc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en quelques mots, je souhaite une fois encore expliquer le point de vue des membres du groupe CRC. Bien entendu, nous ne pouvons que nous féliciter de la prise de position de la majorité de la commission des finances qui l’a conduite à déposer cette judicieuse motion tendant à opp...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici face à ce que nous n’aurions jamais dû examiner en cette fin de session ordinaire : un collectif budgétaire. Comme nous n’avons aucunement l’intention de remuer le couteau dans la plaie, nous n’allons pas vous rappeler, madame la ministre, quelles furent vos paroles, l’...

Entre la quasi-disparition de la taxe professionnelle, l’instauration du bouclier fiscal, l’allégement des droits de succession et de transmission, la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’élargissement du crédit d’impôt recherche, la baisse de la TVA dans la restauration, et j’en passe, les temps n’ont pas été durs pour tout le mo...