Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Après l'alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’Etat qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une publication gratuite, accessible au public ...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2. Le chiffre d’affaires ; « 3. Les...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banq...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banq...

Alinéa 11 Remplacer les mots : exercent ces activités par les mots : ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité intern...