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Les interventions de Éric Bocquet sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/02/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-352 - Article 5 (Rejeté)
MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Amendement de conséquence des amendements déposés sur les articles précédents.
06/02/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20162017-352 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
1° Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2020 2° Alinéa 3 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement découle naturellement du premier et fait donc correspondre l'exonération partielle de droits de mutation (article 793) avec celle applicable aux droits de succession (article 1135 bis). On ...
06/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-352 - Article 3 (Rejeté)
MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la durée nécessaire au GIRTEC pour effectuer les missions de service public qu'il doit assurer, notamment pour instruire convenablement les dossiers, i...
