État au service d'une société de confiance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article d’habilitation pour plusieurs raisons objectives, au-delà de notre position d’opposition de principe à l’application de l’article 38, utilisé plus de 500 fois durant le quinquennat précédent et déjà invoqué à 40 reprises depuis le début du quinquennat actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît, contrairement aux apparences, pour le moins contradictoire avec l’esprit du texte. Il convient d’abord de rappeler que les engagements collectifs de conservation portent sur des entreprises certes familiales mais dont certaines (et notamment celle qui a inspiré le dispositif Dutrei...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , le respect des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ne porte pas sur des produits ou services portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail ; Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’un des objectifs de la loi est d’être intelligible et accessible au citoyen. Cet article 4 bis, qui tend à donner force de loi à ce qui s’apparente à une pratique ordinaire des services fiscaux, ouvre un droit particulièrement limité puisque souffrant de telles exceptions (mises en œuvre d’un examen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article ajouté en commission, sans plus-value, le texte de l’article L 49 issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, étant suffisamment explicite. Citons le pour mémoire Quand elle a procédé à un examen contradicto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article est la simple reformulation de l’article 62 du LPF (alinéas 1 à 7), ajoutant en fait littéralement le cas des « examens de situation fiscale personnelle » à la liste des contentieux autorisant la régularisation spontanée. Un ajout au demeurant peu dispensateur de plus-value légale puisque l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en question un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, concernant le régime des provisions comptables.

Alinéas 16 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend ainsi privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes », le Conseil d’État « estime qu’en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existan...

Rédiger ainsi cette annexe : La stratégie nationale d’orientation pour l’action publique se définit par référence aux qualités fondamentales du service public à la française, fondé sur l’égalité de traitement, l’accessibilité, la neutralité, la laïcité, la continuité, l’adaptabilité. Elle participe de l’action en faveur d’un développement équ...