Régime juridique des actions de groupe

Même s’ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d’un rapport sénatorial d’information de 2010 intitulé L ’ action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l’association agréée peuvent ê...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, l'action de groupe était qualifiée par le ministre de l'économie et des finances d'alors, M. Pierre Moscovici, de « véritable conquête démocratique » ; en même temps, selon lui, il n'était pas question « d'ouvrir la boîte de Pandore et de susciter des comportement...

La principale avancée de cette proposition de loi est d'éviter une liste à la Prévert des matières pouvant faire l'objet d'actions de groupe ; elle ne procède pas non plus, dans sa version initiale, à des restrictions trop importantes qui excluraient des pans entiers du contentieux. L'article 1er prévoit ainsi qu'une action de groupe peut être...

Après s'être attaquée aux périmètres et aux domaines pouvant faire l'objet d'actions de groupe, la commission des lois s'est employée à réduire drastiquement la liste des organisations ayant qualité à agir, c'est-à-dire des entités pouvant engager des procédures visant à obtenir cessation ou réparation du préjudice subi par plusieurs justiciabl...

M. Éric Bocquet. Voici ce que déclarait il y a moins d'un an le ministre délégué chargé des comptes publics, devenu ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, désormais Premier ministre, Gabriel Attal – le temps passe vite, décidément !

La fraude et l'évasion fiscales pénalisent certes les finances publiques et rompent le pacte social, c'est une évidence, mais la fraude fiscale et boursière mine aussi le pacte social dans les entreprises en éludant une partie de la richesse créée ou en sacrifiant l'outil productif à quelques actionnaires au profit d'une valorisation boursière ...

Mes chers collègues, nous avons essayé de vous convaincre de la nécessité de ne pas restreindre la liste des structures qui peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir. Cet amendement de repli vise quant à lui à permettre d'intenter une action de groupe, non pas directement, mais par l'intermédiaire d'un avocat. Vous vous méfiez des collecti...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, l’action de groupe était qualifiée par le ministre de l’économie et des finances d’alors, M. Pierre Moscovici, de « véritable conquête démocratique » ; en même temps, selon lui, il n’était pas question « d’ouvrir la boîte de Pandore et de susciter des comportement...

La principale avancée de cette proposition de loi est d’éviter une liste à la Prévert des matières pouvant faire l’objet d’actions de groupe ; elle ne procède pas non plus, dans sa version initiale, à des restrictions trop importantes qui excluraient des pans entiers du contentieux. L’article 1er prévoit ainsi qu’une action de groupe peut être...

Après s’être attaquée aux périmètres et aux domaines pouvant faire l’objet d’actions de groupe, la commission des lois s’est employée à réduire drastiquement la liste des organisations ayant qualité à agir, c’est-à-dire des entités pouvant engager des procédures visant à obtenir cessation ou réparation du préjudice subi par plusieurs justiciabl...

M. Éric Bocquet. Voici ce que déclarait il y a moins d’un an le ministre délégué chargé des comptes publics, devenu ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, désormais Premier ministre, Gabriel Attal – le temps passe vite, décidément !

La fraude et l’évasion fiscales pénalisent certes les finances publiques et rompent le pacte social, c’est une évidence, mais la fraude fiscale et boursière mine aussi le pacte social dans les entreprises en éludant une partie de la richesse créée ou en sacrifiant l’outil productif à quelques actionnaires au profit d’une valorisation boursière ...

Mes chers collègues, nous avons essayé de vous convaincre de la nécessité de ne pas restreindre la liste des structures qui peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir. Cet amendement de repli vise quant à lui à permettre d’intenter une action de groupe, non pas directement, mais par l’intermédiaire d’un avocat. Vous vous méfiez des collecti...

Cet article témoigne du peu d'égards manifesté pour le travail transpartisan de l'Assemblée nationale. Le rapport de la mission d'information de nos collègues députés sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, adopté à l'unanimité, contenait la recommandation n° 10 suivante : « Supprimer l'obligation de mise en demeure préalable p...

Même s'ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d'un rapport sénatorial d'information de 2010 intitulé L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l'association agréée peuvent être...

Cet article témoigne du peu d’égards manifesté pour le travail transpartisan de l’Assemblée nationale. Le rapport de la mission d’information de nos collègues députés sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, adopté à l’unanimité, contenait la recommandation n° 10 suivante : « Supprimer l’obligation de mise en demeure préalable p...

Même s'ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d'un rapport sénatorial d'information de 2010 intitulé L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l'association agréée peuvent être...