Régime juridique des actions de groupe

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la restriction établie en commission des lois du Sénat aux action de groupes dans les domaines du droit du travail et de la santé. Ils constatent d’ailleurs la complexification du droit introduit par cette distinction qui repose sur des fondements assez flous.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière d’infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement déjà déposé en 2014 à l’occasion de la loi dite « Hamon », souhaitent que les actions de groupe puissent être conduites dans le domaine d...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l’article L. 8221-6-1 du code du travail ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent permettre aux travailleurs et aux travailleuses des plateformes numériques de travail d’être requal...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute forme de mise en demeure préalable, ce qui constitue une des avancées principales de cette proposition de loi. Toute restriction, notamment ciblée sur les actions de groupe relevant du code du travail apparait injustifiée et injustifiable.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont réticents au principe même de la justice négociée, qui tend à multiplier les rapports asymétriques entre les demandeurs et les défendeurs, y compris dans le...

Alinéa 14 Remplacer les mots : dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : intentées après sa publication Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement lever une restriction qui ne saurait justifier, en empêchant les just...