Interventions en hémicycle d'Éric Bocquet

Oui, je le maintiens, monsieur le président !

La mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs se fait en appliquant les critères définis à l’article 238-0 A du code général des impôts. Deux éléments sont pris en compte pour décider de l’inscription ou de la radiation d’un État de cette liste, à compter du 1er janvier de l’année : l’existence d’un accord fisca...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à renforcer les droits d’alerte accordés, dans les entreprises, aux instances représentatives du personnel. La plus grande part des dossiers de fraude fiscale concerne des entreprises, et les impôts les plus fraudés sont la TVA et l’impôt sur les sociétés, tandis que la fraude sociale c...

Nous pensons qu’il ne faut pas rétablir l’article 1er. L’avis du Conseil d’État, auquel notre groupe se réfère rarement, évoque très clairement une concurrence entre ce nouveau service et les services existants. De la part du Conseil d’État, ce n’est pas rien ! Je rappelle que les effectifs du contrôle fiscal ont chuté de manière spectaculaire...

La DGFiP !

Je dis qu’il faut renforcer leurs moyens !

C’est l’expérience récente de l’Agence des participations de l’État et du groupe Engie qui nous a inspiré cet amendement. La Commission européenne juge illégaux les avantages fiscaux accordés au groupe énergétique français. L’addition totale devrait atteindre 300 millions d’euros à terme. Engie et le Luxembourg contestent. La sanction était a...

Cette intervention sur l’article vaudra défense de l’amendement n° 49, monsieur le président. L’article 12 porte sur une question assez essentielle dans le travail de l’administration fiscale aujourd’hui : celle de l’état des lieux annuel de la pratique de la transaction en procédure contentieuse. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la dis...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Pour notre part, nous allons soutenir ces amendements, tout simplement parce qu’il s’agit d’une bonne idée et que leur adoption pourrait enclencher un changement de culture. Au-delà du droit existant, les responsabilités des experts-comptables, l’idée des premiers témoins de la fraude fiscale nous plaît bien. Ceux qui décèlent les choses à l’o...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous voici face au verrou de Bercy. Relevons d’entrée certains éléments du débat, dont plusieurs d’entre eux ont déjà été évoqués. Cet article ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi et a donc été ajouté, compte tenu du travail accompli en commission et de la sensibilité croissante du Sénat, comme de l’Assemblée nationale d’aill...

Afin de lutter contre la fraude fiscale internationale, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours ...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Lors de la discussion générale, je n’avais pas précisé la position de mon groupe sur ce texte, laissant le soin aux uns et aux autres de faire progresser les choses au cours de son examen. À l’évidence, le débat a eu lieu, mais nous restons sur notre faim, comme nous l’étions au départ. Pour conclure, je voudrais citer une phrase du juge Rena...

Cet amendement est retiré.

Cet amendement est défendu.