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Les interventions de Éric Doligé sur ce dossier
4 amendements trouvés
16/07/2013 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20122013-725 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Doligé, Mme Lamure, MM. Lenoir, Houel
insérer la section suivante : « Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur le...
11/07/2013 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20122013-688 - Article 2 (Tombe)
MM. Doligé, P. André, Beaumont, Charon, Couderc, B. Fournier, Houpert, Hyest, Lefèvre, Milon, Mme Procaccia, M. Revet
Alinéa 32 Remplacer les mots : le 1 er janvier 2014 par les mots : à compter de la publication de la présente loi et au plus tard au 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet que la modification proposée intervienne le plus rapidement possible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...
11/07/2013 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20122013-688 - Article 2 (Tombe)
MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Charon, Duvernois, B. Fournier, Houpert, Lefèvre, Milon, Mme Procaccia, M. Revet
Alinéa 25 Après la référence : L.O. 142, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : il doit démissionner de cet emploi. Exposé sommaire : Lorsqu'un fonctionnaire devient parlementaire, il se met en détachement pour bénéficier de ses droits à l'avancement et à pensions. Il est proposé qu'il soit mis en disponibilité. Il serait plus équitable vis...
11/07/2013 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20122013-688 - Article 1er (Tombe)
MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Karoutchi, Charon, Couderc, Mme Deroche, MM. Duvernois, B. Fournier, Houpert, ...
Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les oeuvres d'art Exposé sommaire : Les oeuvres d'art semblent totalement exclues de la déclaration de situation patrimoniale. Même si elles ne sont pas valorisées, il est important d'avoir connaissance de leur existence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...
