Loi de finances pour 2014

I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de c...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 im...

Alinéa 7 Remplacer les mots : exercices clos par les mots : intérêts courus Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l’application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel. La lutte contre l’endettement dit artificiel constitue l’un des points d’action du plan de l’OCDE concernant la lutte contre l’érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les Etat...

Après l'alinéa 78 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – L’agrément prévu aux II quater et III est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissement est réalisé, ou, dans les c...

Alinéas 35 et 146 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés de...

I. - Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; II. - Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; III. - Après l'alinéa 6...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une ...