Revenu de solidarité active

a rappelé qu'un accord-cadre entre l'association des départements de France (ADF) et Pôle emploi sera prochainement conclu. Il a souligné que les départements rencontreront cette année des difficultés pour financer les aides aux personnes handicapées. Concernant la prestation de compensation du handicap (PCH), par exemple, les recettes de la ca...

Je tiens à remercier Mme David et M. Fischer d’être intervenus sur ce sujet important de la compensation. Les départements s’intéressent à ce sujet depuis longtemps, d’autant qu’ils ont eu la surprise de constater que les transferts de compétences au titre de l’APA, du RMI, des problèmes liées au handicap ou encore des sapeurs-pompiers, par ex...

Lorsque M. le haut-commissaire a présenté le RSA, l’Assemblée des départements de France l’a reçu à de très nombreuses reprises pour négocier pied à pied les compensations. J’ai indiqué, dans un rapport d’information, que les départements n’avaient pas bénéficié de la compensation promise à l’euro près, au titre du transfert de compétences. Il...

M. Godefroy a évoqué les intéressantes propositions des membres de la commission des finances. Jean-Pierre Fourcade, Jean Bizet ou moi-même, qui en sommes membres, avons nos réflexions personnelles et nos propres propositions. Mais la commission a une position claire : elle est favorable aux propositions contenues dans ce projet de loi. Je prés...

… ou, plus exactement, chacun veut la trouver ailleurs. Il y a de bonnes formules. J’ai beaucoup apprécié la proposition de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, mais elle n’est pas applicable pour l’instant. À nous de continuer à réfléchir. D’autres textes pourront toujours nous donner l’occasion d’essayer d’améliorer la situation. Je compren...

Monsieur le haut-commissaire, la présentation de ces amendements s’explique par une certaine défiance liée au passé. Effectivement, depuis un certain nombre d’années, tous les élus locaux ont le sentiment que les transferts de compétences n’ont pas été intégralement compensés. Et l’inscription du principe de compensation dans la Constitution n...

Cet amendement a pour objet de garantir les compensations financières destinées aux départements. Il prévoit que la compensation se fasse à droit constant. Bien évidemment, si le périmètre des compétences venait à changer, il faudrait modifier la compensation. C’est important de le dire, car on a pu constater, dans d’autres textes, que le Gouve...

L’article 3 du projet de loi prévoit de compenser une éventuelle diminution des recettes provenant des impositions. J’ai souhaité, toujours pour être le plus précis possible et pour éviter toute mauvaise surprise, prévoir l’hypothèse de la disparition de ces recettes En effet, si le produit diminue, l’État peut compenser : si, par exemple, la ...

Dans le présent amendement, nous reprenons le principe de la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Mercier, adoptée par le Sénat en mai 2008 et visant à inclure dans les conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs que sont les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles un c...

Comme chacun le sait, dans les mois qui viennent, le Gouvernement va probablement réfléchir à une réorganisation du système des impôts locaux au niveau des différentes collectivités. Je ne voudrais pas qu’on nous dise qu’on a trouvé un nouveau financement sous une autre forme.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. J’ai été largement entendu ces derniers jours. Si mon collègue et ami Alain Vasselle a besoin de mes services, qu’il n’hésite pas à me faire signe !

En effet, la commission des finances approuve le fond de l’amendement n° 69 puisqu’elle a déposé un amendement n° 63 qui en est très proche, mais qui porte sur l’article L. 262-56 du code de l’action sociale et des familles. Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui qui vient d’être présenté.

J’ai bien compris qu’elle était la philosophie du Gouvernement. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

J’ai eu la même réaction que mon collègue Jean-Pierre Godefroy, car j’ai un mauvais souvenir s’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie : les départements avaient dû payer treize mois ou lieu de douze. S’agissant du RSA, nous avons fait le point avec M. le haut-commissaire et toute ambigüité a été levée. Mon amendement vise à ce que ...

La date d’application est le 1er juin, mais les départements paieront les mois suivants à partir de juillet. Je reconnais qu’il s’agit d’un mécanisme assez complexe, monsieur Desessard.

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Dans la mesure où M. le haut-commissaire a indiqué qu’il y était favorable, il me paraît inutile d’insister.

Monsieur Fischer, je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas votre amendement. Dans le domaine de l’aide à l’emploi, on ne peut pas toujours raisonner en termes de défiance, d’idéologie, opposer sociétés privées et structures publiques. M. le haut-commissaire m’a fait l’honneur d’effectuer récemment une visite dans mo...

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Le nom de M. Mercier apparaissant parmi les cosignataires d’un amendement identique, j’espère que cela ne va pas conduire M. Fischer à rejeter cette disposition avant même de la lire et de la comprendre.

C’est un amendement d’une grande logique. D’abord, parce que le Sénat l’avait déjà voté en mai 2008 dans l’esprit du texte qui avait alors été présenté. Ensuite, parce qu’il prévoit, tout naturellement, que le président du conseil général soit informé lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise...

Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil du texte que nous avions adopté en mai 2008. Il s’agit d’améliorer la systématicité des confrontations de données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques. L’objectif de cette mesure est que toutes les informations puissent circuler afin de gérer au mieux les dossiers.