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Les interventions de Éric Doligé sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/01/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-265 - Article 1er (Adopté)
MM. Pointereau, Bockel, Carle, Mandelli, Mme Primas, MM. D. Laurent, Vogel, Grosdidier, Mme Canayer, MM. Charon, Card...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans les conditions p...
