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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 12 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2016 par : MM. Pointereau, Bockel, Carle, Mandelli, Mme Primas, MM. D. Laurent, Vogel, Grosdidier, Mme Canayer, MM. Charon, Cardoux, Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Morisset, Reichardt, B. Fournier, Legendre, Karoutchi, Mmes Hummel, Duchêne, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Laufoaulu, Cornu, Vaspart, Mme Lamure, MM. Huré, Laménie, Pierre, Houel, J.C. Leroy, J.P. Fournier, Doligé, Mme Deroche.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans les conditions prévues par une loi organique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour l’État de compenser aux collectivités territoriales les conséquences financières des normes nouvelles, législatives ou réglementaires, qui leur sont applicables.
Cette compensation pourrait s’effectuer selon deux modalités :
- la suppression de mesures représentant une charge équivalente ;
- ou l’attribution de ressources financières.
En définitive, le dispositif proposé par cet amendement permettrait l’application du principe « prescripteur-payeur » à toute norme coûteuse prise dans l’un des domaines de compétences existantes des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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