Domaine du médicament

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après le mot : agence insérer les mots : et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence, Exposé sommaire : Il serait souhaitable qu'avant la commercialisat...