Loi de finances pour 2021

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récup...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...- Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au touri...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 45 009 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 1 70...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 28 456 368 435 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La pert...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 … ainsi rédigé : « 5 …. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matérie...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recy...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de s...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de percept...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territo...