Questions écrites d'Eric Jeansannetas

Limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale stipule que « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la dat...

Plan d'aide aux établissement thermaux

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la crise sanitaire sur la saison thermale 2020. Les instances représentatives de la profession - fédération thermale et climatique française (FTCF), association nationale des maires de communes thermales (ANMCT) et le conseil national des établissements thermaux (CNETh) - ont...

Avenir du commissariat de Guéret

M. Éric Jeansannetas interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du commissariat de Guéret. Le ministre de l'intérieur a fait part, dans le livre blanc publié le 16 novembre 2020, de sa volonté de faire passer de nouveaux territoires en zone gendarmerie, sans exclure l'idée de départements intégralement « monoforces ». Sur le critère du nombre d'habitants retenu, le commissariat de ...

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires rur...

Desserte de la gare de La Souterraine

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte de la gare de La Souterraine. Depuis le 10 décembre 2018, le train 3634 a vu son arrêt supprimé dans cette gare en raison de travaux à Vierzon et entre le Palais-sur-Vienne et Saint-Sulpice, et ce jusqu'à fin mars 2019....

Partenariat mondial pour l'éducation

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé, pour l'année 2016, une contribution de huit millions d'euros au PMÉ, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation et priorisant l'essent...

Aide bilatérale à l'éducation

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibl...

Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges

M. Éric Jeansannetas remercie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice pour la réponse apportée, le 23 novembre 2017, à sa précédente question n° 2074 sur la réforme de la carte judiciaire. Il a bien noté son engagement à « conserver le maillage actuel des juridictions et à maintenir les implantations judiciaires actuelles ». Cette assurance d'aucune fermeture de lieu de justice ne suff...

Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le département de la Creuse

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui soulève de sérieuses inquiétudes dans le département de la Creuse. En effet, les caractéristiques de ce département rural - population âgée, liaisons ferroviaires et aéronautiques peu nombreuses, infrastructures routières difficiles - exigent une justic...

Modification des seuils des évaluations de France Domaine

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modification des conditions dans lesquelles les collectivités locales devront et pourront solliciter un avis des services du domaine avant leurs opérations immobilières. En effet, la direction générale des finances publiques envisagerait de relever le seuil de consultation réglementaire de ...

Demandeurs d'asile et apprentissage de la langue française

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de mise en place de l'apprentissage du français pour les migrants du fait de leur statut de demandeurs d'asile. En effet, dans le cadre du portail du service public régional de formation, pour intégrer les cours de français langue étrangère (FL...

Remboursement par l'assurance maladie des frais de transport pour motif médical

M. Éric Jeansannetas rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 18822 posée le 12/11/2015 sous le titre : « Remboursement par l'assurance maladie des frais de transport pour motif médical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statistiques relatives aux ruptures conventionnelles

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les statistiques relatives aux ruptures conventionnelles. Les données publiées sur le site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère sont très limitées ; or, afin d'évaluer l'efficacité de cette m...

Aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les jeunes de moins de 25 ans hors contrat à durée indéterminée (CDI) ayant un emploi précaire ou de bas revenus. Un décret en préparation prévoirait de calculer le montant de l'APL...

Remboursement par l'assurance maladie des frais de transport pour motif médical

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le remboursement des frais de transport pour motif médical en véhicule personnel pris en charge par l'assurance maladie. Pour le calcul, le nombre de kilomètres parcourus est déterminé à partir d'un distancier de type « viamichelin » pour le trajet le plus court entre le l...

Suppression de l'exonération du versement transport

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de l'exonération de la taxe transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, mise en place par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et maintenue dans le projet de loi n° 2234 (Assemb...

Veuves d'anciens combattants et demi-part fiscale

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conséquences, pour les veuves d'anciens combattants, de l'application de l'article 195-1-F du code général des impôts. Alors que celles-ci bénéficiaient d'une demi-part fiscale supplémentaire dès l'âge de 75 ans, cet avantage leur a été r...

Fusion de communautés de communes et harmonisation fiscale

M. Eric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées en matière d'harmonisation fiscale dans le cadre d'une fusion de communautés de communes. Les communautés ont le choix entre deux formules, soit opter pour la moyenne des taux intercommunaux, soit pour le taux moyen pondéré des communes membres de l'intercommunalité. Da...