Immigration droit d'asile et intégration

Après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé ». Ex...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les pe...