Statut de l'élu local

Les amendements n° 308 rectifié et 309 posent deux difficultés. La première tient à ce qu’ils tendent tous deux à allonger une liste. Sans remettre en cause l’importance des sujets abordés – notamment à la veille du 8 mars – à travers l’amendement n° 308 rectifié, vous ouvrez la porte, à terme, à l’ajout d’autres thématiques que les VSS, les c...

Je rappelle, mes chers collègues, que la commission est défavorable aux amendements n° 308 rectifié et 309 pour les deux raisons que j’ai indiquées. S’agissant du sous-amendement n° 424, la rédaction proposée par M. Roiron ne s’inscrit pas dans la même perspective. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bas, les collectivités doivent prévoir un ...

Je rappelle, mes chers collègues, que la commission est défavorable aux amendements n° 308 rectifié et 309 pour les deux raisons que j’ai indiquées. S’agissant du sous-amendement n° 424, la rédaction proposée par M. Roiron ne s’inscrit pas dans la même perspective. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bas, les collectivités doivent prévoir un ...

S'il a pu y avoir des discussions au sein de la commission autour du statut de salarié protégé, il nous a en revanche semblé que l'article 11 constituait une avancée évidente. Il ne s'agit nullement ici de prévoir un échange sur l'engagement politique partisan du salarié ; cet article ne s'inscrit absolument pas dans cette perspective, contrai...

Cette transposition au secteur public de ce que nous proposons dans le privé nous semble bienvenue. Par souci d'égalité, la commission est donc favorable à l'amendement.

La position de la commission sur cet amendement est la même que sur le précédent. Encore une fois, il s’agit de se prononcer non pas sur le fond, mais sur votre choix d’imposer ce sujet à des élus dans le cadre de leur formation personnelle.

La position de la commission sur cet amendement est la même que sur le précédent. Encore une fois, il s’agit de se prononcer non pas sur le fond, mais sur votre choix d’imposer ce sujet à des élus dans le cadre de leur formation personnelle.

Peut-être, mais aucun sous-amendement n’a été déposé. Par ailleurs, des formations existent déjà sur les problématiques que vous citez. La commission a émis le même avis sur l’ensemble des amendements à cet article visant à rendre des formations obligatoires, parce qu’elle considère qu’il faut respecter la liberté des élus de se former dans l...

Peut-être, mais aucun sous-amendement n’a été déposé. Par ailleurs, des formations existent déjà sur les problématiques que vous citez. La commission a émis le même avis sur l’ensemble des amendements à cet article visant à rendre des formations obligatoires, parce qu’elle considère qu’il faut respecter la liberté des élus de se former dans l...

Le groupe écologiste prévoit que les élus ayant effectué un mandat complet puissent accéder, via le troisième concours, à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Nous sommes défavorables à cette mesure pour deux raisons. D'une part, il s'agirait d'une rupture d'égalité par rapport à d'autres candidats, notamme...

Essayons de dépassionner le débat. Premièrement, comme j’ai essayé de vous l’expliquer, vous avez conçu l’objet de cet amendement comme une obligation à caractère individuel. Or nous considérons, dans la mesure où cette proposition de loi vise à équilibrer les droits et les devoirs de chacun des élus, que c’est là une mauvaise façon de procéde...

Essayons de dépassionner le débat. Premièrement, comme j’ai essayé de vous l’expliquer, vous avez conçu l’objet de cet amendement comme une obligation à caractère individuel. Or nous considérons, dans la mesure où cette proposition de loi vise à équilibrer les droits et les devoirs de chacun des élus, que c’est là une mauvaise façon de procéde...

Monsieur Blanc, nous ne faisons pas la même lecture que vous de cet amendement, car c’est le présent de l’indicatif qui est utilisé dans la rédaction – « chaque tribunal de grande instance organise » –, ce qui correspond en droit à un impératif. Il s’agit donc d’une obligation. En outre, des instances d’échange entre les élus et la justice exi...

Monsieur Blanc, nous ne faisons pas la même lecture que vous de cet amendement, car c’est le présent de l’indicatif qui est utilisé dans la rédaction – « chaque tribunal de grande instance organise » –, ce qui correspond en droit à un impératif. Il s’agit donc d’une obligation. En outre, des instances d’échange entre les élus et la justice exi...

Le dispositif existe et les élus salariés en bénéficient déjà. Néanmoins, cet amendement peut être utile. Avis de sagesse.

Le dispositif existe et les élus salariés en bénéficient déjà. Néanmoins, cet amendement peut être utile. Avis de sagesse.

Cet amendement, qui vise à prévoir que le Dife prenne en charge le financement du bilan de compétences, s’inscrit complètement dans la philosophie du texte. Avis très favorable.

Cet amendement, qui vise à prévoir que le Dife prenne en charge le financement du bilan de compétences, s’inscrit complètement dans la philosophie du texte. Avis très favorable.

La commission est très défavorable à votre amendement, madame la ministre, car il tend à supprimer l'augmentation du plafond de remboursement des frais spécifiques des élus en situation de handicap Entendez le mouvement de mauvaise humeur de notre assemblée à cet égard. L'ensemble du dispositif de l'article 13 résulte d'une situation pour le ...

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des catégories d'élus le statut d'élu en situation de handicap, une évolution qui nous paraît bienvenue.