Statut de l'élu local

La commission considère que ces deux amendements sont satisfaits. Tout d’abord, dans le cadre des formations initiales dispensées aux élus locaux au cours de leur première année de mandat, ces derniers peuvent suivre une formation sur les thématiques en question. Ensuite, les élus peuvent, en mobilisant leur Dife, bénéficier de plusieurs form...

La commission considère que ces deux amendements sont satisfaits. Tout d’abord, dans le cadre des formations initiales dispensées aux élus locaux au cours de leur première année de mandat, ces derniers peuvent suivre une formation sur les thématiques en question. Ensuite, les élus peuvent, en mobilisant leur Dife, bénéficier de plusieurs form...

Notre analyse diffère de la vôtre, mon cher collègue : contrairement à ce que vous avancez, il nous semble que, si les élus locaux concernés font déjà partie de la fonction publique territoriale, ils n'ont pas besoin de passer à nouveau un concours pour intégrer la fonction publique, ce qui répond à votre préoccupation. Par ailleurs, la modifi...

Le présent sous-amendement tend à corriger la réécriture que vous proposez, madame la ministre. Si celle-ci nous paraît opportune à certains égards, il importe de supprimer des dispositions que nous jugeons malvenues. Vous avez souligné la fragilité juridique de la notion de « candidat déclaré publiquement ». Nous proposons de supprimer toute ...

Le présent amendement tend à compléter l'article 14 en rendant opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local.

Les dispositions que l'amendement n° 336 tend à introduire me paraissent superfétatoires. L'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet le droit, pour les élus titulaires d'une délégation, à une formation adaptée à leurs fonctions. En ce qui concerne l'amendement n° 335, comme je l'ai indiqué en commissio...

Ce sujet a été abordé par Jean-Marie Mizzon hier. Sur le fond, il s’agit bien entendu d’un sujet important, ces élus ne bénéficiant pas des mêmes droits que ceux qui exercent leur profession en France. Néanmoins, compte tenu du nombre de demandes de rapports que nous avons déjà refusées et afin de sortir vivants de cet hémicycle

Ce sujet a été abordé par Jean-Marie Mizzon hier. Sur le fond, il s’agit bien entendu d’un sujet important, ces élus ne bénéficiant pas des mêmes droits que ceux qui exercent leur profession en France. Néanmoins, compte tenu du nombre de demandes de rapports que nous avons déjà refusées et afin de sortir vivants de cet hémicycle

Pour ne pas aller à l’encontre de la « jurisprudence » du Sénat à l’égard des demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Pour ne pas aller à l’encontre de la « jurisprudence » du Sénat à l’égard des demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Les amendements n° 308 rectifié et 309 posent deux difficultés. La première tient à ce qu'ils tendent tous deux à allonger une liste. Sans remettre en cause l'importance des sujets abordés – notamment à la veille du 8 mars – à travers l'amendement n° 308 rectifié, vous ouvrez la porte, à terme, à l'ajout d'autres thématiques que les VSS, les c...

… qui reprend l’élargissement du seuil d’habitants ouvrant le droit à une compensation financière de l’État pour les remboursements des frais de garde, qui passe de 3 500 à 10 000 habitants. De surcroît, elle étend cette possibilité de remboursement à toutes les urgences et réunions liées au mandat et – cerise sur le gâteau – elle ouvre le dis...

… qui reprend l’élargissement du seuil d’habitants ouvrant le droit à une compensation financière de l’État pour les remboursements des frais de garde, qui passe de 3 500 à 10 000 habitants. De surcroît, elle étend cette possibilité de remboursement à toutes les urgences et réunions liées au mandat et – cerise sur le gâteau – elle ouvre le dis...

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Vous connaissez les friandises chocolatées contenant une surprise : voilà comment nous recevons cet amendement !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Vous connaissez les friandises chocolatées contenant une surprise : voilà comment nous recevons cet amendement !

Cette étude sur l’engagement de femmes en politique existe déjà en partie, au sein de diverses disciplines universitaires – sociologie, science politique… Surtout, vous formulez une demande de rapport, et vous connaissez la « jurisprudence » du Sénat à leur égard. Donc, j’en suis désolé, mais la commission émet un avis défavorable sur ces deux...

Cette étude sur l’engagement de femmes en politique existe déjà en partie, au sein de diverses disciplines universitaires – sociologie, science politique… Surtout, vous formulez une demande de rapport, et vous connaissez la « jurisprudence » du Sénat à leur égard. Donc, j’en suis désolé, mais la commission émet un avis défavorable sur ces deux...

Je rappelle, mes chers collègues, que la commission est défavorable aux amendements n° 308 rectifié et 309 pour les deux raisons que j'ai indiquées. S'agissant du sous-amendement n° 424, la rédaction proposée par M. Roiron ne s'inscrit pas dans la même perspective. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Bas, les collectivités doivent prévoir un ...

La position de la commission sur cet amendement est la même que sur le précédent. Encore une fois, il s'agit de se prononcer non pas sur le fond, mais sur votre choix d'imposer ce sujet à des élus dans le cadre de leur formation personnelle.

Peut-être, mais aucun sous-amendement n'a été déposé. Par ailleurs, des formations existent déjà sur les problématiques que vous citez. La commission a émis le même avis sur l'ensemble des amendements à cet article visant à rendre des formations obligatoires, parce qu'elle considère qu'il faut respecter la liberté des élus de se former dans l...