Interventions en hémicycle d'Éric Kerrouche

L'amendement n° 419 est défendu. L'amendement de M. Fargeot vise à supprimer l'augmentation du plafond de compensation à deux fois le montant du Smic horaire. Cette mesure est contraire à ce que nous proposons et à l'esprit de la proposition de loi : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 148 rectifié ...

L'amendement vise à faire figurer la mention « absence d'élu de la République » sur le bulletin de paie des salariés bénéficiant d'une autorisation d'absence légale. Nous comprenons l'intention des auteurs, qui veulent valoriser l'engagement des élus et faire en sorte que ces derniers ne soient pas stigmatisés en raison de leurs absences. Néan...

Monsieur Benarroche, vous surinterprétez cette correction légistique, qui n'a pas le sens que vous lui attribuez. Ne vous inquiétez pas ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 419 est identique à l'amendement n° 148 rectifié ter. Ces deux amendements visent à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d'heures susceptibles d'être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. L'amendemen...

L'obligation d'ancienneté d'un an a pour objet d'éviter qu'un salarié ne demande la suspension de son contrat de travail juste après l'avoir signé. Elle tend aussi à garantir au salarié installé dans un emploi qu'il ne perdra pas ce dernier du seul fait de son élection. Nous souhaitons conserver un équilibre entre droits et devoirs. Le chemin ...

Monsieur Benarroche, vous surinterprétez cette correction légistique, qui n'a pas le sens que vous lui attribuez. Ne vous inquiétez pas ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'obligation d'ancienneté d'un an a pour objet d'éviter qu'un salarié ne demande la suspension de son contrat de travail juste après l'avoir signé. Elle tend aussi à garantir au salarié installé dans un emploi qu'il ne perdra pas ce dernier du seul fait de son élection. Nous souhaitons conserver un équilibre entre droits et devoirs. Le chemin ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Si l’on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se fixe une ambition partagée par chacun d’entre nous, celle de remédier à l’abs...

Nous proposons également de modifier le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, pour augmenter son montant. Cette mesure donnera davantage de marges de manœuvre aux conseils municipaux, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des conseillers délégués. Nous prévoyons en outre un principe de fixation au maximum légal des indemni...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l'élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l'exercice du mandat. Si l'on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe une ambition partagée par chacun d'entre nous, celle de remédier à l'abs...

Nous proposons également de modifier le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale, pour augmenter son montant. Cette mesure donnera davantage de marges de manœuvre aux conseils municipaux, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des conseillers délégués. Nous prévoyons en outre un principe de fixation au maximum légal des indemni...

Pour l'instant, nous avons beaucoup discuté de droit, peut-être un peu trop. Cet amendement s'inscrit dans la même veine, comme si la Constitution était uniquement un ensemble de règles juridiques. Or tel n'a jamais été le cas. Juristes et politistes s'accordent sur le fait que c'est également dans la Constitution qu'une société se raconte. To...

Pour l’instant, nous avons beaucoup discuté de droit, peut-être un peu trop. Cet amendement s’inscrit dans la même veine, comme si la Constitution était uniquement un ensemble de règles juridiques. Or tel n’a jamais été le cas. Juristes et politistes s’accordent sur le fait que c’est également dans la Constitution qu’une société se raconte. To...

Pour l’instant, nous avons beaucoup discuté de droit, peut-être un peu trop. Cet amendement s’inscrit dans la même veine, comme si la Constitution était uniquement un ensemble de règles juridiques. Or tel n’a jamais été le cas. Juristes et politistes s’accordent sur le fait que c’est également dans la Constitution qu’une société se raconte. To...

N'importe quoi !

N’importe quoi !

Monsieur le ministre, vous ne cessez de nous expliquer votre position quant au vote qui vient d’avoir lieu. Je vous rappelle simplement que, si vous avez parfaitement le droit d’exprimer votre opinion – c’est la vôtre –, vous êtes néanmoins tenu de respecter ce vote, qui plus est quand il s’agit d’un vote du Parlement, et ce nonobstant vos opti...

Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre amendement, quand bien même il irait dans le sens d’une plus grande facilité. Rappelons-le, en France, seulement 40 communes, sur 34 816 communes, comptent plus de 100 000 habitants. Ces 40 communes représentent à peu près 9 millions de personnes.

En l’espèce, au vu des enjeux qui sont ceux du sans-abrisme, avec des typologies différentes selon les territoires, on ne peut pas faire comme si cet échantillonnage de 9 millions de personnes était suffisant. Par ailleurs, je ne crois pas que la contrainte soit aussi forte que vous le dites sur les communes les moins peuplées. En outre, même ...

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que, pour avoir des données fiables, il faudrait avoir moins de données, et des données recueillies à un seul endroit. On peut postuler, justement, qu’adviendra une normalisation de la méthode, notamment dans les communes moyennes, et que cela suffira largement. Moi non plus je ne comprend...