Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Alinéa 4 Après le mot : instruction insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, Exposé sommaire : L’article 1 du texte affirme le principe d’interdiction des instructions individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préciser que toutes les formes d’instruction individuelle sont concernées, qu’elles...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce proje...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre fin aux ingérences de...

Alinéa 4 Après les mots « aucune instruction » Insérer les mots : «, sous quelque forme que ce soit, » Exposé sommaire : L’article 1 du texte affirme le principe d’interdiction des instructions individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préciser que toutes les formes d’instruction individuelle sont concern...

Alinéa 11 Après la première occurrence du mot : parquet insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du parquet élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. L’objectif de parité a été au cœur de ...

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : siège insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. L’objectif de parité a été au cœur de diff...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’aligner le mode de nomination des m...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendem...