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Amendement N° 6 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Après le mot :
instruction
insérer les mots :
, sous quelque forme que ce soit,
Exposé Sommaire :
L’article 1 du texte affirme le principe d’interdiction des instructions individuelles. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préciser que toutes les formes d’instruction individuelle sont concernées, qu’elles soient écrites ou orales. En effet, si le nombre d’instructions écrites, versées au dossier, est relativement limité (une dizaine par an ces dix dernières années), les instructions orales ont probablement été bien plus nombreuses.
Il ne faudrait alors pas que l’interdiction des instructions écrites, versées au dossier, aboutissent à la généralisation d’instructions orales, qui, elles, ne sont pas versées au dossier.
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