Suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre l'application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer soumises, dans la matière pénale, au principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 147-1 ainsi rédigé: Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être o...