Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Après les mots : lorsque l'étranger a subi des violences insérer les mots : familiales ou Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées au sein de la famille. Attirant l’attention sur la diffic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités publiques compétentes ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l’étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violenc...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : conjoint insérer les mots : , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci...

I. – Alinéas 3, 4, 6, 8, 9 et 10 Remplacer le mot : raisonnablement par les mots : de manière prudente et diligente II. – Alinéas 5 et 7 Remplacer le mot : raisonnables par les mots : prudents et diligents Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Un amendement du groupe écologiste a permis, à l’Assemblée Nationale, ...