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Les amendements de Esther Benbassa pour ce dossier
32 interventions trouvées.
Cet amendement s'inscrit pourtant dans l'esprit du texte qui vise à développer l'individualisation des peines. Il faut des mesures concrètes !
Cet amendement s'inscrit pourtant dans l'esprit du texte qui vise à développer l'individualisation des peines. Il faut des mesures concrètes !
L'amendement n° 70 introduit, à l'article 730-2 du code de procédure pénale, le placement à l'extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires pour la libération conditionnelle.
L'amendement n° 70 introduit, à l'article 730-2 du code de procédure pénale, le placement à l'extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires pour la libération conditionnelle.
L'amendement n° 71 supprime l'article 17 bis qui étend à presque tous les délits la possibilité de prévoir une surveillance judiciaire. Celle-ci entraîne une extension très large des obligations et des contraintes pesant sur le condamné.
L'amendement n° 71 supprime l'article 17 bis qui étend à presque tous les délits la possibilité de prévoir une surveillance judiciaire. Celle-ci entraîne une extension très large des obligations et des contraintes pesant sur le condamné.
L'amendement n° 72 est un amendement de repli. Il prévoit que le juge d'application des peines ne pourra prononcer que certaines des obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 du code pénal.
L'amendement n° 72 est un amendement de repli. Il prévoit que le juge d'application des peines ne pourra prononcer que certaines des obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 du code pénal.
Par l'amendement n° 73 rectifié, le dispositif de suspension de peine pourra s'appliquer aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état de santé est incompatible avec la détention, à l'exception des personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.
Par l'amendement n° 73 rectifié, le dispositif de suspension de peine pourra s'appliquer aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état de santé est incompatible avec la détention, à l'exception des personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.
Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont fréquemment poursuivies à la suite de plaintes avec constitution de partie civile, qui donnent lieu à l'ouverture d'informations judiciaires, soit parce que la nomination d'un juge d'instruction est nécessaire pour déterminer l'adresse d'un responsable, soit ...
Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont fréquemment poursuivies à la suite de plaintes avec constitution de partie civile, qui donnent lieu à l'ouverture d'informations judiciaires, soit parce que la nomination d'un juge d'instruction est nécessaire pour déterminer l'adresse d'un responsable, soit ...
