Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le chapitre III bis est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l'article 1 er après le mot : « enfants », les mots : «, des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'arti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article 706-47-1, la référence « 706-53-19 » est sup...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la d...