Renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Après l'article 3 bis, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis : Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. - L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après l...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: « 1° bis Le second alinéa de l’article 465 1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le ...