Les interventions de Esther Benbassa sur ce dossier

22 amendements trouvés


16/06/2014 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20132014-596 - Titre (Adopté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi. Issu des travaux de l’Assemblée Nationale, le projet de loi est désormais intitulé : « Projet de loi tendant à renfo...

16/06/2014 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 18 sexies (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 18 sexies, insérer un titre additionnel ainsi rédigé : « TITRE II TER :ABROGATION DE LA RETENTION DE SURETE Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III, du titre XIX du livre IV et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; 3° Au premier ali...

16/06/2014 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 4ème alinéa de l’article 730-2 du CPP, après les mots : « d’une semi-liberté » insérer les mots : « d’un placement à l’extérieur ». Exposé sommaire : En raison de l’absence de l’évocation du placement à l’extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires à l...

16/06/2014 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20132014-596 - Article 15 ter (Adopté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 ter ouvre, aux officiers de police judiciaire, la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. Les auteurs du présent amendement estiment que plusieurs arguments militent en faveur de la suppression d’une telle possibilité : Tout d’abord, cette composition ...

16/06/2014 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20132014-596 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 bis complète l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites en prévoyant que le procureur peut, dans le cadre d’une convention, confier à l’OPJ, au délégué du procureur ou au médiateur, l’initiative de la mise en œuvre de ces mesures (rappel à la loi, mé...

16/06/2014 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20132014-596 - Article 15 (Satisfait)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

A l’alinéa 31, après le mot : « condamnée », insérer les mots : « pour un crime ou pour un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans et prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité de recourir à la géolocalisation ou aux écoutes téléphonique po...

16/06/2014 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20132014-596 - Article 15 (Satisfait)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

A l’alinéa 31, les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », Sont remplacés par les mots : « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ». Exposé sommaire : S’agissant de la possibilité d'utiliser la géolocalisation ou les écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop flo...

16/06/2014 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20132014-596 - Article 15 (Satisfait)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant « 3° bis S'il y a lieu, être assistée par un interprète ; » II. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifié...

16/06/2014 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20132014-596 - Article 15 (Satisfait)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : La possibilité de faire appel à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques apparaît disproportionnée concernant le suivi des probationnaires. Si le suivi apparaît actuellement comme insuffisant, ce n’est pas en raison de l’absence de possibilité de recours à des « techniques spéciales d’e...

16/06/2014 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20132014-596 - Article 15 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Supprimer les alinéas 13 à 33. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi étend notamment les possibilités de « rétention » à toutes les violations d’obligations (en l’état actuel du droit, la rétention, procédure d’urgence, n’est possible qu’en cas de violation de l’interdiction de contact avec la victime ou de paraître dans un lieu spé...

16/06/2014 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 14, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé : « Chapitre III bis : dispositions relatives au travail en détention A l’alinéa 1 de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, la deuxième phrase est rédigée comme suit : « Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et ...

16/06/2014 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20132014-596 - Article 14 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé: « 1 bis : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit co...

16/06/2014 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 12 bis (Retiré)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l’article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est créé, à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans cinq départements, un service public de l’insertion des personnes placées sous main de justice, piloté par le représentant de l’Etat dans le département. Ce service coordonne l'ensemble des actions d’inser...

16/06/2014 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20132014-596 - Article 12 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

I. A l’alinéa 4, après les mots « condamnées », insérer les mots « ou prévenues » II. A l’alinéa 5 a. Supprimer les mots : « les conditions et » ; b. Après le mot : « modalités » Insérer les mots : «d’intervention de ces derniers pour favoriser l’accès» ; c. Après les mots : « condamnées » Insérer les mots : « ou prévenues ». Expos...

16/06/2014 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 11 ter (Adopté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 11 ter, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 733-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 733-1-1 ainsi rédigé : « Art. 733-1-1. - Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, de s...

16/06/2014 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20132014-596 - Article 9 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour réaliser cette évaluation, proposer les mesures d’aide et d’accompagnement social mentionnées à l’article 131-8-2 et permettre leur mise en œuvre effective, il s’assure du concours des associations et des organismes compétents. » Exposé sommaire : La peine de probation comporte à la f...

16/06/2014 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20132014-596 - Article 8 (Retiré)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Supprimer l’alinéa 21 Exposé sommaire : Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée Nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits que pour 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves. Les auteurs du présent amendement ...

16/06/2014 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 716-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l’article 132-23 du code pénal. ». Exposé sommaire : L’objet de ...

16/06/2014 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un », est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme sur une centaine d’audiences de comparution immédiate a...

16/06/2014 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20132014-596 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I . - A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire :...