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Les interventions de Esther Benbassa sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 20142015-376 - Article 2 (Tombe)
M. Labbé, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 225-102-5. – Les sociétés visées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui méconnaissent les dispositions du présent article ou les mesures de diligence qu’elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le plan de v...
19/10/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-376 - Article 2 (Tombe)
M. Labbé, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe à la société mère ou donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime à qui il incombe de rapporter l’...
19/10/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20142015-376 - Article 1er (Tombe)
M. Labbé, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société dont le total du bilan dépasse vingt millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse quarante millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à cinq cents établit et met en œuvre de manière eff...
12/10/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-376 - Article 1er E (Rejeté)
M. Labbé, Mme Benbassa
Alinéa 2, rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-102-4. - I. - Toute société dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 établit et met en œuvre de manière effective un plan d...
12/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-376 - Article 2 (Rejeté)
M. Labbé, Mme Benbassa
Après l'alinéa 3 : insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime à qui il incombe de rapporter l’exi...
12/10/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-376 - Article 2 (Rejeté)
M. Labbé, Mme Benbassa
Alinéa 2 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 225-102-5. - Les sociétés visées à l'article 1er qui méconnaissent les dispositions du présent article ou les mesures de diligence qu'elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le plan de vigilance était destiné à pr...
