Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’essentiel ayant déjà été dit, je soulignerai simplement que le mérite de cette proposition de loi est de nous contraindre à nous interroger sur notre pratique de législateur. La malfaçon législative que nous nous employons à corriger aujourd’hui n’avait été décelée par au...

Elle doit aussi nous conduire à nous interroger sur notre façon de faire de la politique. Chacun ici sait comment fonctionne le financement public des partis politiques. Le financement par des personnes morales, nationales ou étrangères, est proscrit. Le premier à avoir décelé la faille juridique que nous sommes aujourd'hui appelés à corriger ...